ASSOCIATION DES AGENTS DE DEVELOPPEMENT LOCAL D’AQUITAINE

 

 

MOTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

NOVEMBRE 2009

 

Objet :    projet de loi de réforme des Collectivités locales

               Pôle d’Excellence Rurale

               Assises des Territoires Ruraux

 

 

Créée au début des années 80, l’AADELA est une association qui réunit aujourd’hui une cinquantaine de professionnels du développement local, employés au sein des structures intercommunales et des territoires de projet d’Aquitaine.

 

C’est en cette qualité de professionnels du développement local que nous tenons à dénoncer certains aspects du projet de loi de réforme des Collectivités Locales ainsi que l’annonce récente par le gouvernement d’une deuxième génération de Pôles d’Excellence Rurale. Nous tenons, dans le même temps, à être force de proposition et à apporter notre contribution aux Assises des territoires ruraux dont le lancement vient également d’être annoncé.

 

Le projet de loi : Des objectifs louables mais des propositions contre-productives sur les Pays et les conseils de développement

 

Si l’achèvement et la simplification de la carte intercommunale, la mutualisation des moyens entre communes et intercommunalités sont des objectifs louables et utiles à l’efficacité des collectivités locales, le projet de loi en discussion au Parlement nous semble contrevenir à ses objectifs dès lors qu’il prône la suppression de l’article 22 de la LOADDT du 4 février 1995 (art 25 du projet de loi). Cet article institue les Pays en tant que territoires de projet, à partir de périmètres pertinents et favorise l’émergence d’une démocratie de proximité avec la création des conseils de développement.

 

370 Pays recouvrent aujourd’hui 80 % du territoire national, prouvant ainsi le succès de cette démarche. Si au regard de cette couverture, l’arrêt du processus de création des pays peut s’expliquer, pourquoi priver les pays d’une assise juridique alors même que le projet de loi reconnaît leur apport, alors que les pays sont précisément à l’avant garde des efforts de mutualisation en terme d’ingénierie autour de projets de territoire, alors que l’Etat, les Conseils régionaux et les Conseils généraux seront toujours à la recherche d’interlocuteurs locaux organisés et assurant l’efficacité de leurs politiques d’aménagement ?

 

Comment expliquer par ailleurs que les conseils de développement soient également rayés de la loi, alors que les conseils d’agglomération subsistent ? Bien que recouvrant des réalités souvent très diverses, les conseils de développement méritent au contraire d’être encouragés. Pour les territoires ruraux comme pour leurs voisins urbains, c’est un moyen réel de diffusion des pratiques démocratiques, un effort de transparence de la part des collectivités, un levier pour expliquer leur choix, qu’il serait préjudiciable de supprimer.


 

Les pôles d’excellence rurale : Une valeur ajoutée discutable

 

Le lancement d’un nouveau cycle de Pôle d’Excellence Rurale pour 2010 constitue un autre motif d’inquiétude. Le temps des appels à projets ne nous semble pas compatible avec celui du développement local, sauf à mettre les territoires en concurrence et à favoriser les mieux dotés d’entre eux en terme de capacité d’ingénierie, ou à labelliser des projets déjà issus d’un cadre contractuel préétabli. Dans les deux cas, la valeur ajoutée des PER, dont on attend encore l’évaluation du premier cycle, ne nous semble pas fondée. En Aquitaine, la carence du volet territorial du Contrat de Projet, par l’absence de soutien aux Pays et à leur vocation contractuelle, accentue l’impression d’un recul de la politique de l’Etat en matière d’aménagement et de développement territorial.

 

Les Assises des territoires ruraux :   Un plébiscite pour les Pays ?

 

Dans ce contexte, la consultation des « Assises des Territoires Ruraux » doit permettre de réaffirmer certaines convictions issues de notre pratique professionnelle : Les Lois Pasqua de 1995 et Voynet de 1999 ont permis aux territoires périurbains et ruraux de se doter d’une capacité d’ingénierie mutualisée à l’échelle de territoires pertinents : les Pays. Cette ressource nouvelle permet de progresser en terme  :

-          de prospective à long et moyen terme.

-          de définition de projets majeurs structurants le territoire, avec un phasage court.

-          de gouvernance et de partenariat entre les acteurs publics et privés, tant dans la réflexion que dans la réalisation des projets.

-          de développement de la coopération entre EPCI, et plus largement entre territoires de projets.

 

Ces savoir faire s’expriment dans les domaines clef du développement local : politique de l’habitat, lutte contre le réchauffement climatique et l’étalement urbain, préservation et valorisation des espaces naturels et du patrimoine, développement économique et touristique, déploiement des services à la population…

 

Le document support de la consultation identifie plusieurs enjeux et priorités d’actions :

-          en matière économique, la recherche d’un « maillage territorial optimal » est prônée.

-          en matière de cohésion sociale et territoriale des espaces ruraux, le document recommande le recueil de l’avis des usagers sur l’offre de services et ce au « bon niveau territorial ».

-          en matière de complémentarité urbain/rural, il invite à une réflexion sur l’évolution des périmètres des intercommunalités et des SCOT pour mieux prendre en compte les phénomènes d’étalement urbain.

 

Plus que jamais les Pays, qui offrent à la fois, une échelle pertinente au traitement des problématiques urbain/rural, un outil de gouvernance des territoires, une souplesse organisationnelle propice à la conduite de projets de développement, apparaissent comme une réponse à favoriser.


  Enfin, il est regrettable que le projet de loi n’examine pas à cet égard d’autres formes d’évolution des Pays. La notion de syndicat mixte à la carte nous paraît compatible avec les objectifs du projet de loi. Sa composition à « géométrie » variable permet d’éviter la création de structures « coquille vide » en recentrant l’ingénierie au sein d’une même structure, adaptable aux différents projets du territoire : Pays, SCOT, Leader… L’articulation entre Pays et SCOT que favorise le projet de loi Grenelle II, pourrait notamment être facilitée par ce type de montage, en évitant la création de syndicats mixtes « SCOT » dédiés à l’exercice de cette seule compétence.

 

 Le conseil d’Administration de l’AADELA

 

Gilles TESTUD, Président

Pays Landes Nature Côte d’Argent

Bernard ROUCHALEOU

Pays Landes de Gascogne

Lydia GATTO

Communauté de Communes Val de Garonne

Valérie PARABOSCHI-BOURDETTE

Conseil Général 33

Sara BOYRIE

Pays Adour Landes Océanes

Isabelle GOURGUES

Pays du Grand Pau

Jean-Claude JURKOW

Pays Adour Chalosse Tursan

Bénédicte LACAZE-LABADIE

Conseil Général 64

Gaële LE LANNIC

Conseil Général 47

Sandrine FAUCON

Mairie du Bouscat

Anne-Charlotte RIEDEL

Mairie de Gradignan

Sébastien ROUAUD

Pays de la Haute Gironde

Marie-Jo VAUTRIN

Syndicat Interterritorial du Pays du Haut Entre deux Mers 

Laurent TRIJOULET

Parc Nature Régional des Landes de Gascogne

Romain LABROUSSE

Communauté de communes Bastide et Châteaux en Guyenne

Isabelle PASSICOS

Pays Rives de Garonne

Frédéric LACAVE

Communauté de communes Cap de Gascogne

Eric JAUBERT

Conseil Régional d’Aquitaine

Annick NEPVEU

Conseil Général 24

Stéphanie CAUSSE

Communauté de communes Ousse Garbas

 

Réponses

Réponse de l'APFP
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Réponse de Madame la Députée Lignières-Cassou
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Réponse de Monsieur le Sénateur Bérit-Débat
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Réponse de Monsieur Marleix, Secrétaire d'état
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Réponse de Monsieur de Député Sainte-Mairie
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Réponse de Monsieur le Député Vidalies
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